CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance de produits par LVNM sur boutique accessible par Internet, www.terredechanvre.com, aux particuliers et aux entreprises et ont pour objet de définir les droits et obligations de la société LVNM et du client.
1 - les produits
Les caractéristiques des produits que vous commandez sont indiquées sur les pages " Produits " du site. Tous les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur notamment les graines de chènevis et les produits a base de CBD. La vente, la possession et l’achat de graines de chènevis en France ne constitue pas un délit. La culture de chènevis est strictement encadrée, décret n° 88-1231 du 29/12/88 relatif à certaines substances et préparations dangereuses J.O du 31/12/88; Loi sur le Chanvre du 2 Décembre 2016, n 242, publié sur le GU n.304 du 30-12-2016; D.P.R. 9 Octobre 1990. N.309 T.U. Stupéfiants ; Circulaire du MIPAAF 22 Mai 2018.
Certains produits sont garantis par le fournisseur (voir fiche article) contre des défauts de fabrication et non pas contre l usure normale due à l utilisation régulière ou bien à une mauvaise utilisation du produit. Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles. Les produits demeurent la propriété de LVNM jusqu'au complet encaissement de la commande. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
2 - Les tarifs
Les prix de nos articles sont indiqués en Euros. Toutes les commandes, quelle que soit leurs origines sont payable en Euros. La TVA incluse est la TVA Française. Son taux principal actuel est de 20%. Si le taux venait à être modifié à la hausse ou à la baisse, ce changement de taux pourrait être répercuté immédiatement sur nos prix. Il ne peut y avoir qu'un seul type de promotion par commande, nos offres sont par conséquent non cumulable
3 - Pays de l’union européenne
Les articles que vous commandez sont assujettis à la TVA française au taux actuel de 20 %. Vous ne pouvez récupérer cette TVA mais vous n'avez aucune taxe supplémentaire à payer à la réception. Pour toute livraison dans un pays de la Communauté Européenne, des frais de port sont à rajouter au prix du (des) produit(s) commandé(s). Ces frais de port sont calculés avant la validation de votre commande pour acceptation.
4 - Commande
Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" , incluant les produits interdit au moins de 18 ans (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) ainsi que la saisie de données sur pages écrans successives, la saisie de votre numéro de carte bancaire et sa date d'expiration constituent une acceptation irrévocable des conditions de vente et du paiement et validera votre transaction. Les données enregistrées par LVNM constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par LVNM et ses clients. Les clients non majeure qui commanderait ou falsifierai leur date de naissances, serait sous la responsabilité parentales et en aucun cas de la responsabilité de la société LVNM , les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Une confirmation de commande vous sera envoyée par mail au plus tôt lors de la validation de votre transaction ou au plus tard au moment de l'expédition de votre commande.
5 - Disponibilité
Nos offres Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits vous seront fournies dès réception de votre commande, en cas d'indisponibilité de produit(s). Si le délai de livraison devrait excéder 5 jours ouvrés, une demande de confirmation de votre commande à telle date vous sera adressée par mail. Vous êtes libre d'annuler à tout moment votre commande. En tout état de cause le débit de votre compte n'intervient pas avant la remise de votre commande chez notre transporteur. Votre carte bancaire sera débitée uniquement du montant correspondant aux produits expédiés et des frais de port s'ils existent.
6 - Délai de rétractation
Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la livraison pour nous retourner le(s) produit(s) commandé(s) pour échange ou remboursement.
7 - Remboursement
Si vous souhaitez être remboursé, le ou les produits doivent être retournés, sous 30 jours, dans leur emballage d'origine, à l'adresse suivante :
LVNM
L ADRET – Route de Manosque
04300 Dauphin
Pour tout retour, nous vous demandons de nous indiquer le motif de retour, et ceux à titre informel, afin que nous puissions améliorer notre service offert au client. Ce formulaire devra impérativement nous être retourné. Les frais de retour du ou des produit(s) sont à votre charge. Le ou les produit(s) retourné(s) vous seront remboursés dès réception du produit par la Société LVNM. Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire, ou virement sur votre compte paypal au nom et à l'adresse de facturation du client ayant passé la commande. Si le produit s'avère défectueux, ou si nous avons commis une erreur de livraison par rapport à votre commande, la société LVNM prendra en charge les frais de retour sur la base d'un tarif "Poste" colissimo. Dans ce cas-là, le ou les articles doivent nous être retournés dans un délai maximum de 15 jours. Les produits retournés endommagés, salis ou incomplets ne seront pas remboursés.
8 – Echange
Si vous souhaitez échanger, le ou les produits doivent nous être retournés, sous 30 jours, en bon état dans leurs emballages d'origine, par la poste en recommandé à l'adresse suivante :
LVNM
L ADRET – Route de Manosque
04300 Dauphin
Pour tout échange, nous vous demandons de noter le motif de retour, afin que nous puissions améliorer notre service offert. Les frais de retour du ou des produit(s) restent à votre charge, les frais de réexpédition du nouveau produit également. Le ou les produit(s) vous seront échangés dans un délai de 30 jours à compter de sa (leurs) réexpédition sur la base d 'un tarif "poste" normal. Si le produit s'avère défectueux, ou si nous avons commis une erreur de livraison par rapport à votre commande, la société LVNM prendra en charge les frais de retour sur la base d'un tarif "Poste" colisssimo. Dans ce cas la, le ou les articles doivent nous être retournés dans un délai maximum de 15 jours.
Les produits retournés endommagés, salis ou incomplets ne seront pas échangés.
9 - Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire. Les cartes Bleues Visa, Eurocard / Mastercard sont acceptées. Vous pouvez également commander par courrier, en suivant les instructions lors de la procédure de commande. Votre commande sera traitée dès réception de votre bon de commande et du règlement par chèque bancaire.
Le système de sécurisation mis en place pour les transactions est le système de la société paypal.
Les informations personnelles ainsi que les numéros de carte bancaire ne passent jamais en clair entre le navigateur et le serveur, les données sont signées et cryptées et trans mises par le protocole SSL (certificat SSL) en amont du module de télépaiement. L'accord du réseau de cartes bancaires déclenche l envoi de la marchandise. Le jour de l envoi de la marchandise votre comte est débité du montant de votre facture correspondant au(x) produit(s) expédié(s) et aux frais de transport si besoin est.
10 - frais d’expédition
LVNM se réserve le droit de modifier le montant de cette opération commerciale. En dessous de ce montant, une participation aux frais d'expédition est facturée en sus. L'expédition se fait en colissimo suivi 48/72h, Chronopost et selon vos vœux en option.
11 - Livraison
A titre indicatif, le délai moyen de livraison est de 7 jours. La livraison sera effectuée du lundi au samedi à l'adresse que vous aurez indiquée. En cas d'absence un avis de passage sera déposé dans votre boite aux lettres. Votre colis sera alors mis à votre disposition dans le bureau de Poste dont vous dépendez. Il vous appartient lors de la réception du colis de vérifier immédiatement celui-ci et de formuler les réserves auprès du transporteur " La Poste " par lettre Recommandée avec Accusé Réception dans les 3 jours suivant la réception du colis.
La société LVNM ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeur, de perturbations ou grève générale, totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transports et / ou communication, inondation, tempête, incendie. LVNM se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
12 - Données nominative
LVNM est conscient de l'importance de protéger la vie privée de ses propres utilisateurs et clients et s'engage à prêter l'attention maximale aux obligations prises à leur égard.
Les données recueillies sur le site sont à usage purement interne et nous permettent de traiter les commandes. Elles sont intégrées au fichier clientèle. LVNM se refuse à toute divulgation de ces données à quelle entreprise que ce soit. Vous acceptez de donner votre consentement à une telle utilisation de vos données nominatives. En application de la loi Informatique et Liberté du 06/01/1978, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données enregistrées le concernant. Ce droit de rectification pourra être exercé à tout moment par courrier envoyé à l'adresse suivante :
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04300 Dauphin
13 - Propriétés intellectuelle
Toutes les illustrations, images, caractères, travail artistique, graphisme du site sont protégés par des droits d'auteur et par des droits de propriété intellectuelle, pour le monde entier et appartiennent ou ont été cédés à la société LVNM, qui bénéficie d'un droit d'utilisation exclusif.
A ce titre, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou utilisation, qu’elles qu’en soient la forme, de ces droits de propriété intellectuelle, sans le consentement préalable écrit de la société LVNM, donnera lieu à des poursuites judiciaires.
14 - Droits applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du contrat est la langue française. Tout litige survenu dans le cadre de l'application ou de l'interprétation du présent contrat sera soumis aux tribunaux français compétents.
15 - Coordonnées de la société
LVNM
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